Allo le Rectorat ? C’est pour un signalement.

« Vote de la DHG dans votre établissement:  démocratique ou non ? »

Faites le test en moins d’une minute

Si vous avez moins de 4 points, un signalement s’impose !

Objectifs : Voir comment cela se passe dans les établissements et rendre visible la façon dont « la confiance et les valeurs républicaines» s’établissent à l’échelle de notre département. En cas (malheureusement probable) d’entrave démocratique, nous exigerons des actes forts de la Rectrice pour y remédier.

  • Pourquoi ce test ?

Malgré les discours officiels et les textes de lois, certains chefs d’établissements continuent de bafouer les règles démocratiques dans leurs établissements. 

La raison principale à cela ? Le flou des réformes des lycées, les ajustements futurs…. ? NON, car rien n’empêche de voter réglementairement en février et une seconde fois en Juin avec les ajustements. En fait, il s’agit probablement d’une posture de principe car depuis 2010, le syndicat majoritaire des personnels de direction (Snpden-UNSA) donne la consigne de reporter le vote de la DGH en Juin. (En fin d’année, cela limite les mobilisations…)

L’autre raison majeure, car nous voulons être honnête, est aussi dans le délai très court qui est laissé aux chefs d’établissement pour faire leur proposition (notification de leur dotation le 14 janvier, beaucoup plus tard que d’habitude !). Sachant que c’est l’administration elle-même qui définit le calendrier, on ne peut que se demander pourquoi elle choisit des délais si courts…Sur ces difficultés précises, les chefs d’établissements peuvent compter sur le soutien de la FSU pour exiger des conditions de travail plus respectueuses.

L’idée n’est donc pas de porter toute la faute sur les personnels de direction, loin s’en faut. Il ne fait d’ailleurs aucun doute selon nous que la plupart regrette cette situation. Mais des regrets aux actes, il peut parfois rester un fossé. Et les difficultés techniques ne peuvent excuser un déni démocratique.

Aussi, pour agir en fonctionnaire éthique et responsable, garant des valeurs républicaines, nous avons le devoir de faire stopper ces irrégularités.

Comment ? D’abord en les rendant visibles. Pour cela, nous allons signaler CHAQUE manquement au respect des règles démocratiques. Puis, en fonction des résultats, nous demanderons les mesures officielles qui s’imposent.

 

  • Qu’en disent officiellement les autorités académiques ?

Quand nous demandons la confirmation de la nécessité de voter les DGH, voilà ce que répondent les autorités académiques :

– Mme la Rectrice (lors du Comité Technique Académique du 28/01/19) : «Et bien oui évidemment, nous devons avoir les remontées des établissements pour calibrer le mouvement intra-académique»

– Le Secrétaire Général de la Rectrice (lors du 2nd Comité Technique Académique, le 05/02/19): « Il doit y avoir un vote de la répartition des heures au Conseil d’Administration en février. Après, en fonction des ajustements, il  peut toujours y avoir un second vote en juin. Normalement, la règle c’est cela».

– Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) d’Ille et Vilaine (lors du Comité technique Spécifique Départemental du 07/02/19) : A la question posée par la FSU: « Les votes sur la répartition doivent bien avoir lieu en février ?« , la réponse à la mérite d’être clair: « Oui, c’est vrai…». Devant les faits rappelés par la Fsu (absence de vote, refus de soumettre au vote, non-convocation de CA…), le DASEN précise qu’ « Il y a une vérification des actes (Procès-verbaux des CA) et nous écrirons aux chefs d’établissements en cas d’irrégularité». Si le DASEN confirme donc que l’absence de vote de la DGH en février n’est pas réglementaire (rappelant le code de l’éducation), il refuse toutefois de faire une adresse publique à l’ensemble des chefs d’établissements pour leur rappeler le cadre légal.

 

  • Qu’en est-il du cadre légal ?

C’est bien le conseil d’administration (et non le chef d’établissement) qui décide de la ventilation des heures. Et cette décision s’exprime par un vote sur la répartition des heures par discipline (appelée souvent TRMD, pour Tableau de Répartition des Moyens par Discipline)

L’art 421-2 du code de l’éducation  définit l’autonomie des établissements

Les collèges, les lycées… disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur :

1° L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;

2° L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires  

L’article R421-20 du code de l’éducation définit les attributions du CA :

En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration, … exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l’article R. 421-2 et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement

 A l’occasion de la réforme du lycée de 2010,

Le ministère a modifié l’article R.421-9 du code de l’éducation en y ajoutant : « Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d’administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’État arrête l’emploi des dotations en heures ». Cela renforce le pouvoir du CE mais ne lui donne pas le droit de faire n’importe quoi. (reporter en fin d’année le vote, ne pas tenir de 2ième CA …)


Les membres du Conseil d’administration peuvent donc faire des propositions alternatives (amendements) à la proposition du chef d’établissement. Il ne s’agit donc en aucune façon d’une répartition « à prendre ou à laisser ».

 Suite à un recours en Conseil d’Etat déposé par le Snes :

Les attendus sont très instructifs. Le conseil d’Etat redonne les prérogatives du CA : « Les collèges, les lycées, […], Art 421-2(cf.ci dessus).   Le CE rappelle dans ses conclusions que ce nouveau texte ne permet pas au chef d’établissement de soumettre une répartition « à prendre ou à laisser », le terme « soumettre» signifie que le chef d’établissement propose un « projet » issu de ses travaux préparatoires, ensuite proposé, pour instruction, à la commission permanente. Enfin, il a insisté sur le fait que ladite commission «peut proposer des amendements » et que le CA possède, quand à lui un droit d’amendement ». La proposition du chef peut être amendée et modifiée. Si aucune proposition ne recueille de majorité au 2ième CA alors, uniquement dans ce cas, le chef d’établissement impose sa répartition.


 Le vote doit avoir lieu entre janvier et mars pour des raisons pédagogiques (ventilation des heures) et techniques (la conséquence de cette ventilation pouvant amener à des créations/suppressions de postes qui doivent remonter à l’autorité académique pour calibrer le mouvement intra-académique)

 

Le ministère explique les raisons qui l’ont amené à modifier l’article R 421- 9 :

 « L’emploi des dotations en heures d’enseignement doit être décidé dans les meilleurs délais car la mise en œuvre du projet d’établissement et des dispositifs spécifiques organisés en amont de la rentrée lui est subordonnée (dédoublement de classe, heures consacrées à différentes formes d’aide pédagogique, au travail encadré des élèves ou à la concertation des professeurs…), l’absence de décision peut ainsi paralyser l’organisation des enseignements et induit le risque, si elle se prolonge, de porter atteinte à la continuité du service public».

Donc, contrairement à la lettre envoyée en mars 2010 par le ministre aux recteurs, pour expliquer aux chefs d’établissement qu’ils pouvaient remettre au mois de mai ou de juin le vote sur l’organisation pédagogique (via la ventilation des heures), la répartition de la DHG doit être votée entre janvier et mars, tout report du vote vers la fin de l’année scolaire, porterait « atteinte à la continuité du service public ».

 

Le lien sur les réseaux pour nous aider à diffuser l’info.

sur Tweeter:

Et Facebook:

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CTA du 28 janvier: les infos pour agir et améliorer sa DGH.

Le C.T.A (Comité Technique Académique) est une instance consultative où la Rectrice présente et soumet à consultation :

  • la carte académique des sections européennes et des langues orientales
  • la carte académique des langues vivantes étrangères
  • la carte académique des enseignements (options, spécialités)
  • la carte académique des langues et cultures régionales

Sont aussi présentées les dotations (pour les collèges, lycées, segpa…) pour la rentrée 2019, pour le 1er et le 2nd degré.

Durant les 7h de séance (14h30-21h30), nous avons pu voir à quel point nous « fantasmions »….car de l’avis de la Rectrice, tout va bien…et ca va même mieux…Malgré le fait que même les chefs d’établissement en viennent à parler de risque « d’accident industriel »… tout va bien: il n’y a pas de changement de gouvernance, a martelé notre Rectrice. Ces derniers (Snpden-Unsa, ID-Fo, Sgen-Cfdt et Cgt-Education) manifesteront d’ailleurs devant le Rectorat ce mercredi 6 février ! Très rare…surtout de l’Unsa et de la Cfdt qui vont le plus souvent dans le sens de l’administration, mais tellement révélateur de ce que signifie réellement « la confiance ».

Vous trouverez ici le compte-rendu complet de la FSU sur les différents aspects évoqués lors de ce CTA. Très important à lire, notamment pour comprendre pourquoi il ne faut surtout pas hésiter à demander des heures et encore plus des IMP !!

Vous trouverez aussi la note de cadrage envoyée par la rectrice aux chefs d’établissement. Ce document devrait être donné à toute la communauté éducative, si la transparence et la confiance étaient réellement des priorités…Comme cela n’est pas fait, à notre connaissance, nous y pallions. 


Cette instance (CTA) est importante en ce qu’elle permet de contrôler et de mettre l’administration face à ses contradictions.

–> Nous avons d’ailleurs obtenu que les DGH redeviennent « légales » là où elles ne n’étaient plus depuis plusieurs années (voir ici)

–> Nous avons aussi fait dire à la Rectrice que les DGH devaient être votées en Février. A notre demande de confirmation, cette dernière à répondu: « Et bien oui évidemment, nous devons avoir les remontées des établissements avant le mouvement intra-académique. Etant donné que les DGH ont été envoyées aux chefs d’établissement le 14 janvier (soit beaucoup plus tard qu’auparavant), ces derniers se retrouvent sous pression pour tenir les délais exigés et cela ne peut qu’interroger sur le décalage entre les actes et les discours…Aussi, nous vous demandons de nous faire savoir si le vote de la DGH s’est bien fait en février (et pas juste une présentation mais bien un vote en CA) afin d’en vérifier le cadre légal rappelé par la Rectrice.

–> Spécifique à l’EPS, la note de cadrage (haut de page 3) stipule que « il est impératif de prévoir le forfait Unss, y compris lorsqu’il s’agit d’un BMP supérieur ou égal à 10h (un commentaire doit être porté sur le support du Bmp ». N’hésitez pas à le rappeler en CA et à nous informer des éventuelles difficultés rencontrées.


Maintenant, c’est dans les établissements que se jouent les batailles indispensables et c’est pour cela que nous souhaitons vous apporter des outils, informations et argumentaires. Afin que vous puissiez gagner du temps que vous soyez plus affutés. 

Vous trouverez dans le padlet ci-dessous (sorte de post-it en ligne) tous les documents officiels (y compris les dotations précises pour chaque établissement) ainsi que des outils pour analyser les réformes des lycées, comprendre et proposer une DGH, formuler des voeux au C.A, déconstruire certains discours hiérarchiques…

Servez-vous-en sans modération et appelez-nous pour nous faire part de vos actions, des outils dont vous avez besoin, de vos propositions…Les bonnes idées sont parfois contagieuses et souvent sources d’émulation.

C’est ensemble, d’abord sur le terrain et ensuite dans les instances que nous obtiendrons des avancées significatives.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à nous contacter: s3-rennes[@]snepfsu.net

Pour l’équipe du Snep-Bretagne

Sami, élu au CTA

 

Padlet sur la DGH

 


(suite…)

CTSD Ille et Vilaine

Le C.T.S.D (Comité Technique Spécial Départemental) est une instance consultative où la DASDEN présente les dotations de l’ensemble des établissements. Dans le document ci-dessous, il est expliqué la façon dont sont calculées et réparties les dotations horaires.Vous trouverez notamment:

  • Les effectifs,
  • La dotation départementale en moyens d’enseignement pour les collèges, les ULIS de collèges et les SEGPA, les lycées, les lycées professionnels, les EREA, les ULIS de LP.
  • Les modalités de calcul des DGH

(suite…)